EDT47 a interpellé Madame Bonfanti-Dossat, Sénatrice du Lot-et-Garonne, sur la menace pour nos territoires que fait peser l’article 16 de la loi de finances 2020 qui prévoit la suppression progressive de l’avantage fiscal dont bénéficie le gazole non routier. Réponse de la Sénatrice :

 » Vous aviez bien voulu attirer mon attention sur la taxation des carburants souhaitée par le Gouvernement et votée à l’Assemblée nationale dans le cadre du PLF 2020.

Je tenais à vous assurer que j’avais pris connaissance de votre demande avec le plus grand intérêt.
Comme vous, les professionnels du bâtiments – la CAPEB au premier plan – m’avaient alertée de la situation.

J’étais alors immédiatement intervenue en adressant une question écrite au Gouvernement.

Après de nombreux débats, le Sénat avait proposé la suppression de cette mesure pénalisant de nombreux secteurs de notre économie. Malheureusement, la commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, a échoué sur toute tentative d’accord et, selon les règles du « jeu institutionnel », l’Assemblée nationale a eu le dernier mot.

Je regrette profondément ce choix fait par le Gouvernement.

A toutes fins utiles, je vous joins la question écrite que j’avais adressée à Madame Elisabeth BORNE, Ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre chargée des Transports.  »

bonfanti_dossat_christineMadame Bonfanti-Dossat, Sénatrice du Lot-et-Garonne interpelle le Ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre chargée des Transports, sur un sujet préoccupant pour les EDT 47!

 

QE Fiscalité applicable au gazole non routier